Le 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence française a infligé une amende de 150 millions d’euros à Apple pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles sur iOS et iPadOS. Au cœur de cette décision se trouve la mise en œuvre du dispositif App Tracking Transparency (ATT), introduit par Apple en avril 2021, qui a été jugée ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif affiché de protection des données personnelles.
Un dispositif controversé
L’ATT oblige les éditeurs d’applications à obtenir le consentement explicite des utilisateurs pour le suivi publicitaire entre différentes applications ou sites. Cependant, l’Autorité de la concurrence a estimé que les modalités concrètes de mise en œuvre de ce dispositif imposaient des contraintes excessives aux éditeurs et aux utilisateurs, notamment en rendant le processus de consentement plus complexe pour les applications tierces que pour les propres services d’Apple.
Cette asymétrie a été perçue comme une entrave à la concurrence, en particulier pour les petits éditeurs dépendants de la publicité ciblée pour financer leurs services. L’Autorité a souligné que des modifications marginales, telles que recommandées par la CNIL, auraient permis d’éviter ces critiques.
Une coopération entre autorités
La décision de l’Autorité de la concurrence s’inscrit dans une collaboration renforcée avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cette coopération vise à concilier le respect de la vie privée et un environnement concurrentiel dynamique, en veillant à ce que l’innovation se développe dans un cadre protecteur garantissant les droits fondamentaux des citoyens.
La CNIL avait rendu deux avis pour éclairer l’Autorité sur les questions de protection des données personnelles, soulignant que le dispositif ATT pourrait être aménagé pour permettre aux acteurs de recueillir un consentement valide au sens du RGPD et éviter les doubles sollicitations.
Une décision aux implications européennes
Cette sanction intervient dans un contexte de surveillance accrue des pratiques des grandes entreprises technologiques en Europe. La Commission européenne a également exprimé des préoccupations concernant les pratiques d’Apple, notamment en ce qui concerne le respect du Digital Markets Act (DMA), qui vise à garantir une concurrence équitable sur les marchés numériques.
La décision de l’Autorité de la concurrence française pourrait donc avoir des répercussions au niveau européen, renforçant la pression sur Apple pour qu’elle modifie ses pratiques commerciales afin de se conformer aux nouvelles réglementations.
Réactions et perspectives
Apple a exprimé sa déception face à cette décision, affirmant que l’ATT donne aux utilisateurs plus de contrôle sur leur vie privée grâce à une invite claire et facile à comprendre. La société a ajouté que cette invite est cohérente pour tous les développeurs, y compris Apple, et qu’elle a reçu un fort soutien de la part des consommateurs, des défenseurs de la vie privée et des autorités de protection des données dans le monde entier.
Cependant, l’Autorité de la concurrence n’a pas exigé de modifications spécifiques du dispositif ATT, laissant à Apple la responsabilité de s’assurer que sa mise en œuvre est conforme à la décision. Le processus de conformité pourrait prendre du temps, car Apple attend également les décisions des régulateurs en Allemagne, en Italie, en Pologne et en Roumanie, qui enquêtent également sur le dispositif ATT.
Des dispositifs de protection des données qui respectent à la fois les droits des utilisateurs et les principes de concurrence équitable
La sanction infligée à Apple par l’Autorité de la concurrence française marque une étape importante dans la régulation des pratiques des grandes plateformes numériques. Elle souligne la nécessité pour ces entreprises de mettre en œuvre des dispositifs de protection des données qui respectent à la fois les droits des utilisateurs et les principes de concurrence équitable. Cette décision pourrait également servir de référence pour d’autres autorités de régulation en Europe et au-delà, dans leurs efforts pour encadrer les pratiques des géants du numérique.
