Le 19 décembre 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 40 000 euros à une entreprise du secteur immobilier pour une surveillance jugée excessive de ses salariés. Cette décision met en lumière les limites légales de la surveillance en milieu professionnel et rappelle aux employeurs l’importance de respecter la vie privée de leurs employés.
Un dispositif de surveillance jugé excessif
L’entreprise en question avait installé un logiciel sur les ordinateurs de certains employés, principalement en télétravail, pour suivre leur activité. Parallèlement, un système de vidéosurveillance avait été mis en place dans les locaux. À la suite de plaintes de salariés, la CNIL a mené une enquête approfondie et découvert plusieurs infractions aux règles en vigueur.
Vidéosurveillance continue et intrusive
L’entreprise avait installé deux caméras enregistrant en permanence l’image et le son des salariés dans les bureaux. Pire encore, ces vidéos étaient accessibles en temps réel par la direction via une application mobile. Un tel dispositif, dépourvu de justification légitime, constitue une atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés.
Logiciel de contrôle des postes de travail
Les employés étaient également soumis à un logiciel de surveillance qui enregistrait leur activité sur ordinateur. Ce programme détectait les périodes d’inactivité de 3 à 15 minutes, les considérant comme du temps non travaillé, pouvant entraîner des retenues sur salaire. Or, cette méthode de contrôle rigide ne prend pas en compte les réalités du travail, où certaines tâches nécessitent réflexion et consultation de documents sans action directe sur l’ordinateur.
Un cadre légal strict et des obligations pour les employeurs
En France, la surveillance des salariés est strictement encadrée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Ces textes imposent aux employeurs plusieurs obligations claires :
Proportionnalité des dispositifs : les moyens de surveillance doivent être justifiés et proportionnés aux objectifs poursuivis (ex. : sécurité des biens et des personnes, protection des données sensibles).
Information préalable des salariés : tout dispositif de contrôle doit faire l’objet d’une communication transparente aux employés.
Respect des droits des salariés : les salariés doivent pouvoir exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition concernant les données collectées.
La CNIL rappelle que tout manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions financières importantes, mais aussi des conséquences juridiques pour l’entreprise.
Des précédents marquants
Ce n’est pas la première fois que la CNIL intervient pour sanctionner des pratiques de surveillance abusives. Parmi les affaires récentes :
Amazon France Logistique (2023) : 32 millions d’euros d’amende pour la mise en place d’un système de suivi des performances jugé excessif.
Boulanger (2022) : 500 000 euros d’amende pour la conservation abusive des données des salariés.
Une PME du secteur du nettoyage (2021) : 60 000 euros d’amende pour la mise en place d’une surveillance excessive des agents de service.
Ces sanctions illustrent la volonté de la CNIL de faire respecter le droit à la vie privée des salariés et de rappeler aux employeurs que la surveillance ne peut pas être illimitée.
Les conséquences pour l’image de l’entreprise
Au-delà de l’amende, une sanction de la CNIL peut entraîner des répercussions importantes sur la réputation d’une entreprise. Les salariés peuvent perdre confiance en leur employeur, les syndicats et comités d’entreprise peuvent intervenir, et la presse relaie souvent ces affaires, ternissant l’image de la société. Dans un contexte de tension sur le marché du travail, une mauvaise image peut aussi compliquer le recrutement de nouveaux talents.
Quelles alternatives pour un suivi efficace des salariés sans être intrusif ?
Pour concilier surveillance et respect des droits des salariés, plusieurs solutions existent :
Mise en place d’objectifs clairs et mesurables : Plutôt que de traquer chaque action sur un ordinateur, définir des objectifs de performance et des deadlines permet de juger l’efficacité des salariés de manière plus équilibrée.
Utilisation d’outils collaboratifs : Des solutions comme Trello, Slack ou Microsoft Teams permettent un suivi des tâches sans intrusion excessive.
Feedback et entretiens réguliers : Des réunions périodiques permettent d’évaluer la performance des employés sans utiliser de systèmes de surveillance automatisés.
Formation des managers aux bonnes pratiques : Une meilleure compréhension des règles en matière de protection des données permet d’éviter des erreurs préjudiciables.
Une leçon pour les employeurs
La sanction de cette entreprise immobilière est un rappel à l’ordre pour toutes les sociétés utilisant des méthodes de surveillance intrusive. Il est essentiel de mettre en place des dispositifs équilibrés, transparents et respectueux des libertés individuelles. La surveillance ne doit pas devenir un outil de contrôle abusif, sous peine de sanctions financières et d’un impact négatif sur la culture d’entreprise.
Les employeurs doivent donc s’assurer que leurs pratiques respectent les règlements en vigueur, sous peine de figurer à leur tour dans la liste des entreprises sanctionnées par la CNIL.
