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La responsabilité du maire en matière de données personnelles : un engagement crucial pour la protection des citoyens

par | 22 Nov 2023

Le rôle du maire dans la gestion des données personnelles au sein de sa commune est d’une importance capitale.

En effet, les communes sont des acteurs clés dans le traitement de données, recueillant une variété d’informations sensibles, allant des dossiers du personnel et des administrés aux listes électorales, en passant par les fichiers liés aux actions sociales, aux associations, et aux plateformes dédiées au téléservice. Parmi ces données, on trouve des informations particulièrement protégées telles que les données relatives aux infractions, les données biométriques, la géolocalisation, la vidéosurveillance, les données de mineurs, les données sociologiques, et bien d’autres.

Les maires sont ainsi tenus de respecter un ensemble d’obligations essentielles pour garantir la protection des données personnelles au sein de leur juridiction. Ces obligations comprennent :

Registre de traitement

Il incombe au maire de maintenir un registre de traitement en conformité avec l’article 30, paragraphe 1, du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce registre doit comprendre ses coordonnées, les objectifs des traitements, les personnes concernées, les destinataires des données personnelles, les éventuels transferts de données, ainsi qu’une description des mesures de sécurité mises en place.

Mesures techniques et organisationnelles

Il est impératif que le maire mette en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32§1) pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Cela inclut la gestion sécurisée des mots de passe, un contrôle strict d’accès aux fichiers et documents, l’établissement d’une charte informatique, et la pseudonymisation (voir bas de page) des données personnelles.

Études d’impact

Lorsque nécessaire, le maire doit mener des études d’impact, conformément à l’article 35§1, notamment lorsque des traitements utilisent de nouvelles technologies ou présentent un risque élevé pour les droits et libertés des individus.

DPO obligatoire

Conformément à l’article 37§1.a, le maire est tenu de nommer un délégué à la protection des données (DPO). La mutualisation de ce rôle peut être encouragée pour minimiser les coûts et bénéficier de professionnels qualifiés.

Suivi et audit des contrats

Le maire doit assurer le suivi et l’audit des contrats liés à la protection des données, en particulier lorsqu’il a recours à la sous-traitance. Ceci vise à définir clairement les obligations et responsabilités respectives des parties.

Mesures pour garantir les droits

Il est essentiel que des mesures techniques et organisationnelles soient mises en place pour assurer l’effectivité des droits prévus par le RGPD aux articles 12 à 22, tels que le droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, etc. Les citoyens doivent être informés de leurs droits par le biais d’affichages dédiés ou de campagnes d’information spécifiques.

Procédures en cas de violation

En cas de violation des données à caractère personnel, le maire doit finaliser des procédures pour avertir la CNIL dans un délai de 72 heures après avoir pris connaissance de l’incident (article 33§1) et informer les personnes concernées dans les meilleurs délais (article 34).
Ainsi, le respect de ces obligations par le maire revêt une importance cruciale pour garantir la protection des données personnelles des citoyens et le bon fonctionnement des institutions communales dans le cadre du RGPD.

Restez informés et engagez-vous dans la protection de notre avenir numérique.

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