La société YAHOO EMEA LIMITED gère des services web tels qu’un moteur de recherche et une messagerie électronique. La CNIL a reçu 27 plaintes signalant des problèmes liés au refus des cookies et à la révocation du consentement au dépôt de cookies sur les plateformes Yahoo. Entre octobre 2020 et juin 2021, la CNIL a mené des contrôles sur le site web Yahoo.com et la messagerie Yahoo! Mail.
Suite à ces contrôles, la CNIL a conclu que YAHOO EMEA LIMITED avait enfreint l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. La société n’a pas respecté les choix des internautes en matière de cookies et a mis en place des mesures pour les dissuader de retirer leur consentement au dépôt de cookies.
Les infractions sanctionnées comprennent la mise en place de cookies publicitaires sans consentement explicite des internautes lors de leur visite sur Yahoo.com. De plus, lorsqu’un utilisateur de Yahoo! Mail voulait retirer son consentement au dépôt de cookies, la société l’informait qu’il ne pourrait plus utiliser les services de la société et perdrait l’accès à sa messagerie. La CNIL a souligné que le consentement doit être donné librement et que les utilisateurs ne devraient pas subir de préjudice en refusant ou en retirant leur consentement.
La CNIL a affirmé sa compétence pour contrôler et sanctionner les opérations liées aux cookies en France, car cela relève de la directive “ePrivacy”, transposée à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. De plus, la CNIL a considéré que YAHOO FRANCE était l’établissement de YAHOO EMEA LIMITED en France, justifiant ainsi sa compétence territoriale.
En résumé, la CNIL a infligé des sanctions à YAHOO EMEA LIMITED pour avoir enfreint les règles concernant les cookies, notamment en déposant des cookies publicitaires sans consentement explicite et en empêchant les utilisateurs de retirer leur consentement sans subir de préjudice. La CNIL a également établi sa compétence pour traiter ces affaires en France.
